| |
|
Les conditions générales de la vente
et tout ce qui s’y rapporte sont régis
uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires
de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux
français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de
ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité
des autres.
Le fait de participer à la présente
vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs ou
leurs mandataires, acceptent et
adhérent à toutes les conditions ciaprès
énoncées.
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la
vente. Les contre-valeurs en devises
des enchères portées dans la salle
en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue
sont établies par la SVV Millon &
Associés et les Experts, sous
réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au
moment de la présentation du lot
et portées au procès-verbal de la
vente.
Les dimensions, couleurs des
reproductions et informations sur
l’état de l’objet sont fournies à titre
indicatif. Toutes les indications relatives
à un incident, un accident,
une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière
appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont
vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment précis de leur
adjudication avec leur possible
défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera
admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable
ayant permis aux acquéreurs l’examen
des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2000 €
figurant dans le catalogue de
vente, un rapport de condition sur
l’état de conservation des lots
pourra être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations
y figurant sont fournies à titre indicatif
uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en
aucune manière la responsabilité
de la SVV Millon & Associés
et les Experts.
ENREGISTREMENT DES
ACHETEURS POTENTIELS
Les acheteurs potentiels sont
invités à transmettre leurs renseignements
personnels (identité
et références bancaires) à la SVV
Millon & Associés avant la fermeture
de la dernière exposition, de
sorte que ceux-ci puissent être
enregistrés dans les délais.
Les enchères seront portées à l’aide
d’un panneau numéroté remis à l’entrée
de la salle, en échange de l’identité
du demandeur qui aura été
enregistrée avant la fin des
expositions.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution
des enchères téléphoniques est un
service gracieux rendu par la SVV
Millon & Associées.
A ce titre, notre société n’assumera
aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue,
n’est pas établie ou tardive. Bien
que Millon & Associés soit prêt à
enregistrer les demandes
d’ordres téléphoniques au plus
tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera
aucune responsabilité en cas
d’inexécution au titre d’erreurs ou
d’omissions en relation avec les
ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à la SVV Millon &
Associés, en sus du prix d’adjudication
ou prix au marteau, une
commission d’adjudication de 18% H.T.
soit 21,528% TTC
( taux de TVA en vigueur 19,6%).
Prix Global = Prix d’adjudication
(prix au marteau) + commission
d’adjudication.
LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut
être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne
relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition.
Le retard, ou le refus de délivrance
par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni
l’annulation de la vente, ni un
retard de règlement, ni une
résolution.
Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de
sortie du territoire, l’ensemble des
frais engagés sera à la charge
totale du demandeur. Cette
opération ne sera qu’un service
rendu par Millon & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
( TVA)
La TVA collectée au titre des frais
d’acheteur, ou celle collectée au
titre d’une importation du lot,
peut être remboursée à l’adjudicataire
dans les délais légaux sur
présentation des documents qui
justifient l’exportation du lot
acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose dans certains
cas définis par la loi, d’un
droit de préemption des oeuvres
vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue
au dernier enchérisseur sous
réserve que la déclaration de
préemption formulée par le
représentant de l’état dans la
salle de vente, soit confirmée dans
un délai de quinze jours à compter
de la vente.
La SVV Millon & Associés ne pourra
être tenue responsable des décisions
de préemptions de l’Etat français.
RESPONSABILITE DES
ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot
par une quelconque des modalités
de transmission proposées par la
SVV Millon & Associés, les
enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le
prix d’adjudication de ce lot, augmenté
de la commission d’adjudication
de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont
réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention
contraire préalable à la vente
et passée par écrit avec la SVV
Millon & Associés.
En cas de contestation de la part
d’un tiers, la SVV Millon & Associés
pourra tenir l’enchérisseur pour
seul responsable de l’enchère en
cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi
n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à
défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule
pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant
LA SVV MILLON & ASSOCIES SE
RESERVE LE DROIT DE RECLAMER
A L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa
défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le
prix d’adjudication en cas de
revente s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés pour les nouvelles
enchères.
- la différence entre ce prix et le
prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés pour les nouvelles
enchères.
La SVV Millon & Associés se
réserve également le droit de
procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant.
ENLEVEMENT DES ACHATS,
MAGASINAGE TRANSPORT
ET ASSURANCE
La SVV Million & Associés ne remettra
les lots vendus à l’adjudicataire
qu’après encaissement de l’intégralité
du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à un enlèvement rapide
afin d’éviter les frais de
magasinage et de transport qui
seront à la charge de l’acheteur à
compter de l’adjudication.
La manutention, et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de
la SVV Millon & Associés.
Il appartient à l’adjudicataire de faire
assurer les lots dès leur adjudication
puisque dès ce moment, les risques
de vol, perte dégradations ou
autres sont sous son entière
responsabilité.
La SVV Millon & Associés décline
toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la
défaillance de l’adjudicataire de
couvrir ses risques contre ces
dommages.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas
cession des droits de reproduction
ou de représentation dont il
constitue le cas échéant le support
matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La SVV Millon & Associes précisent
et rappelle que la vente aux
enchères publiques est faite au
comptant, et que l’adjudicataire
devra immédiatement s’acquitter
du règlement total de son achat et
cela indépendamment de son
souhait qui serait de sortir son lot
du territoire français.
( voir « La sortie du territoire
français ») :
Le règlement pourra être effectué
comme suit :
- par chèque bancaire avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité
en cours de validité
- par carte bancaire Visa
- par virement bancaire en euros,
aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION
BNP Paribas Agence Hôtel des
Ventes Drouot, 9 rue Drouot,
75009 Paris.
CODE BANQUE :
30004
CODE GUICHET :
00828
NUMÉRO DE COMPTE :
00010656185
CLÉ RIB :
76
IBAN :
FR76 3000 4008 2800 0106
5618 576 -
CODE SWIFT :
BNPAFRPPPAC
|
|
|
|
|
|
